Les violences conjugales, sous toutes leurs formes (physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles), constituent un délit sévèrement puni par la loi.
La récente Loi du 13 juin 2024 renforce les dispositifs existants pour la protection des victimes, en particulier en matière de mesures d’urgence et d’accompagnement juridique. Cet article vous propose une mise à jour des droits et démarches à suivre pour les victimes, en intégrant ces nouvelles dispositions.
1. Reconnaître les violences conjugales
Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes :
– Violences physiques : coups, blessures, etc.
– Violences psychologiques : humiliations, menaces, manipulation.
– Violences sexuelles : viol ou autres actes sexuels non consentis.
– Violences économiques : contrôle de l’argent, interdiction de travailler, etc.
La Loi du 13 juin 2024 ajoute un accent particulier sur les violences psychologiques et économiques, en renforçant la reconnaissance et la répression de ces formes de violences. Ces actes sont réprimés par le Code pénal (articles 222-11 à 222-18) avec des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
2. Les démarches à suivre
- Se mettre en sécurité :
Si vous êtes en danger immédiat, quittez le domicile dès que possible. Contactez les numéros d’urgence : 17 (Police) ou 3919 (ligne d’écoute). Des solutions d’hébergement d’urgence sont disponibles via les associations locales.
- Recueillir des preuves :
Les preuves sont essentielles pour justifier les violences subies. Gardez tous les éléments : photos de blessures, messages menaçants, certificats médicaux. Ces preuves sont cruciales pour toute procédure future.
c. Faire constater les violences :
Rendez-vous dans une Unité Médico-Judiciaire (UMJ) pour faire constater officiellement vos blessures. Ces examens sont cruciaux pour étayer votre dossier judiciaire.
d. Obtenir une ordonnance de protection :
Grâce à la Loi du 13 juin 2024, vous pouvez obtenir une ordonnance de protection sous 5 jours (au lieu de 6).Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut ordonner l’éloignement immédiat du conjoint violent et attribuer temporairement le logement à la victime.
3. Les dispositifs de protection renforcés
- Le téléphone grave danger (TGD) :
Avec la nouvelle législation, le TGD est attribué plus rapidement et son utilisation est simplifiée. Ce téléphone permet d’alerter immédiatement les forces de l’ordre en cas de danger imminent.
- Le bracelet anti-rapprochement :
Ce dispositif est renforcé par la loi de 2024. Désormais, les agresseurs sont plus surveillés avec des technologies plus modernes, et toute infraction du périmètre de sécurité est sanctionnée immédiatement.
4. Aide et soutien
Des associations comme Solidarité Femmes vous accompagnent tout au long de votre parcours. Elles vous aident dans vos démarches juridiques, sociales, et psychologiques, et vous offrent des solutions d’hébergement d’urgence et un soutien psychologique pour vous et vos enfants.
5. Protéger vos enfants
Les enfants, témoins de violences, sont également reconnus comme victimes depuis 2021. Des unités pédiatriques spécialisées (UAPED) sont disponibles pour leur prise en charge, garantissant un suivi médical et psychologique.
6. Que se passe-t-il après la plainte ?
Une fois la plainte déposée, le procureur évalue rapidement la situation et peut ordonner des mesures de protection immédiates. En cas de non-respect par le conjoint violent, des sanctions pénales sont appliquées immédiatement.
Ne restez pas seule face à la violence. Les victimes de violences conjugales ont des droits et des recours pour se protéger et reconstruire leur vie. Grâce aux récentes améliorations législatives, vous pouvez bénéficier d’une protection immédiate et renforcée.
Contactez dès aujourd’hui le Cabinet d’Avocats de Maître Diane Dupetit Evrard, spécialisé en droit des victimes et en protection des femmes à Cagnes-sur-Mer. Nous vous guiderons à chaque étape pour que vous puissiez retrouver votre sécurité et celle de vos enfants.Contactez Maître Diane Dupetit Evrard en cliquant ici.
Votre sécurité est primordiale, n’attendez pas pour agir.